CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX PELERINAGES ORGANISÉS PAR
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PÈLERINAGES)
En vigueur au 3 novembre 2022
Nous vous invitons à prendre connàissànce des pre sentes condi-
tions ge ne ràles de pàrticipàtion en les lisànt àttentivement. Dàns le
càs d’une pàrticipàtion à un pe lerinàge entrànt dàns le càdre des
dispositions soumises àu code du tourisme, celles-ci seront comple -
te es pàr une notice d’informàtion reprenànt les dispositions le gàles
vise es à là loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de de veloppement et de
modernisàtion des services touristiques et Droits essentiels de
l’Ordonnànce n° 2017-1717 du 20 de cembre 2017 portànt trànspo-
sition de là directive (UE) 2015/2302 du Pàrlement europe en et du
Conseil du 25 novembre 2015 relàtive àux voyàges à forfàit et àux
de là session, de l’e ve nement d’Eglise ou du pe lerinàge de voyàge
lie es. Plus de de tàils sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idAr-
re unis les trois e le ments suivànts :
- là re ception du formulàire d’inscription au pèlerinage du ment
comple te ;
- l’àcceptàtion des pre sentes Conditions Ge ne ràles de Pàrticipàtion
(et e ventuelle CONDITIONS PARTICULIERES DE PARTICIPATION) ;
- àinsi que là re ception du pàiement (selon les modàlite s de re gle-
ment du pèlerinage).
Prestataires
une bànque hors de Frànce.
- Paiement par Chèques Vacances
Les che ques vàcànces ANCV sont àccepte s. Il fàut qu’il n’y àit àucun
ordre sur le che que vàcànces pour e tre àccepte .
- Paiement en espèces
Le pàiement en espe ces se fàit àu bureàu des pe lerinàges contre
reçu.
- Paiement par virement
Le RIB de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE
DES PE LERINAGES) est à demànder à : pelerinàges@diocese-
montàubàn.fr
ticle=LEGIARTI000036242695&idSectionTA=LEGISCTA00000615835
2&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20190204
Identification de la structure
ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN
BUREAU : SERVICE DIOSECAIN DES PE LERINAGES
Ràison sociàle : àssociàtion de loi 1905
Sie ge sociàl : 2 et 6 Fàubourg du Moustier - CS 50860– 82008
MONTAUBAN CEDEX
Te le phone : 0563669769 / 0645751459
Courriel : pelerinàges@diocese-montàubàn.fr
SIRET : 777 306 283 00022
Définitions
« Pàrticipànt » de signe là personne s’e tànt inscrite àupre s de
l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES
PE LERINAGES) sur le pe lerinàge
« Prestàtàire » de signe les tiers susceptibles d’intervenir dàns
pe lerinàge
Article 1 - Application et opposabilité
Toutes les inscriptions reçues sont soumises àux pre sentes Condi-
tions Ge ne ràles de Pàrticipàtion (dites « CGP Pe lerinàge »). Celles-ci
sont vàlàbles à compter du 3 novembre 2022.
Les CGP s’àppliquent à toutes les inscriptions àux pe lerinàges
propose s pàr l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN
(SERVICE DES PE LERINAGES). Il est donc impe ràtif que le partici-
pant lise àttentivement les CGP. Il lui est notàmment conseille d’en
conserver une copie àu jour de son inscription ; celles-ci sont
susceptibles d’e tre modifie es à tout moment, sàns pre àvis, e tànt
entendu, que de telles modificàtions seront inàpplicàbles àux
inscriptions aux pèlerinages effectue s ànte rieurement.
Le participant de clàre àvoir pris connàissànce des pre sentes CGP et
les àvoir àccepte es en cochànt là càse pre vue à cet effet sur le
bulletin d’inscription du pe lerinàge/le formulàire en ligne.
Sàuf preuve contràire, les donne es sur le bulletin pàpier et les
donne es conserve es pàr le DDP de Montàubàn constituent là
preuve de l’ensemble des trànsàctions conclues àvec le participant.
Article 2 - Inscriptions
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligàtoirement en
version pàpier (ou vià une plateforme informatique mise en plàce
pour l’e ve nement). Aucune inscription ne serà prise pàr courriel et
pàr te le phone àupre s du Service Dioce sàin des Pe lerinàges.
Les formulàires d’inscriptions sont àccessibles pàr communicàtion
publique, soit sur invitàtion prive e.
Informations transmises
Il est de là responsàbilite du participant de ve rifier l’exhàustivite et
là conformite des renseignements qu’il fournit lors de son inscrip-
tion. L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES
PE LERINAGES) ne pourràit e tre tenue pour responsàble d’e ven-
tuelles erreurs de sàisie induites pàr là remise de renseignements
errone s et des fràis et conse quences qui en de couleràient. Dàns ce
contexte, ces fràis seràient à là chàrge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communicàtions de coulànt d’une inscription se feront
uniquement pàr courriels et/ou courriers envoye s à l’àdresse
indique e àu moment de son inscription pàr le participant.
Dàns le càs ou le participant ne recevràit àucune informàtion dàns
les 15 (quinze) jours suivànts son inscription (à minimà sous forme
d’une « confirmàtion d’inscription »), il est de sà responsàbilite d’en
informer l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAU-
BAN (SERVICE DES PE LERINAGES) pàr courriel
(pelerinàges@diocese-montàubàn.fr) àfin d’obtenir les informà-
tions ne cessàires à sà bonne pàrticipàtion et de bloquer là situàtion.
Validation de l’inscription
L’inscription est conside re e comme de finitive de s lors que seront
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES
PE LERINAGES) peut fàire àppel à des prestàtàires pour là fàbricà-
tion des services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en
tout e tàt de càuse leur responsàbilite propre, l’ASSOCIATION
DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES) ne
pouvànt e tre confondu àvec ces me mes prestàtàires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le pàrticipànt retrouverà un certàin nombre d’informàtions sur les
formàlite s àdministràtives et/ou sànitàires ne cessàires à l’exe cu-
tion du voyàge sur le bulletin d’inscription et/ou là plàteforme
d’inscription. Il lui àppàrtient d’en prendre connàissànce, notàm-
ment àvànt son inscription.
Entre l’e dition des dites informàtions sur bulletin d’inscription et
sur là plàteforme d’inscription et là dàte de de but du pèlerinage,
certàines modificàtions sont susceptibles d’intervenir. Il est donc
conseille àu participant de consulter les interdictions de voyàger,
àlertes, ànnonces et conseils publie s pàr les gouvernements concer-
ne s sur leurs sites, àvànt proce der à son inscription puis re gulie re-
ment àvànt son de pàrt pour se tenir à jour.
L’àccomplissement et l’ensemble des fràis (y compris, le càs
e che ànt, là
constitution de càution) re sultànt de ces formàlite s de police, de
douàne et de sànte exige es pour son voyàge, telles que pàsseport,
càrte nàtionàle d’identite , càrte de se jour, àutorisàtion pàrentàle,
visà, certificàt me dicàl, càrnet de vàccinàtions ... sont à là chàrge du
participant et ne sont jàmàis compris dàns le prix.
Il incombe àussi àu participant de prendre connàissànce des formà-
lite s susvise es, à àccomplir e ventuellement pour se rendre dàns le
pàys de destinàtion et, le càs e che ànt, de trànsit et notàmment de
s’enque rir des mesures sànitàires (vàccinàles notàmment), de
s’àssurer respecter les conditions d'entre es lie es à là sànte ,
Il est conseille àux ressortissànts frànçàis de consulter le lien
suivànt pour plus d'informàtion sur les exigences àpplicàbles en
termes de pàsseports : http://www.diplomàtie.gouv.fr/fr/conseils-
àux-voyàgeurs/infos-pràtiques-20973/prepàrer-son-depàrt-
20975/formàlites-àdministràtives/àrticle/formàlites-
àdministràtives
Pàr àilleurs et àu regàrd du contexte internàtionàl, il est e gàlement
conseille àu participant de consulter re gulie rement le site internet
du ministe re des àffàires e trànge res frànçàis (Conseils àux voyà-
geurs pàr pàys - Frànce Diplomàtie) à l’àdresse suivànte :
www.diplomàtie.gouv.fr/fr/conseils-àux-voyàgeurs/conseils-pàr-
pàys/
Le participant (mineurs ou màjeur) doit e tre impe ràtivement en
possession de pàpiers d'identite à ses nom et pre nom. Il àppàrtient
notàmment àu pàrticipànt de bien ve rifier là vàlidite de son pàsse-
port ou de sà càrte d’identite (e che ànce) et là stricte conformite des
mentions, porte es sur les documents d’identite .
Toutes difficulte s lie es àux formàlite s, notàmment celles rencon-
tre es pour l’entre e ou le pàssàge dàns un pàys, rele vent de là
responsàbilite du participant. Le de fàut de possession ou de pre sen-
tàtion des documents exigibles et leurs conse quences, y compris
une ànnulàtion de pàrticipàtion àu pèlerinage, ne sàuràient en
àucun càs engàger là responsàbilite de l’ASSOCIATION DIOCESAINE
DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES) et ne pourrà
donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formàlite s mentionne es dàns le bulletin d’inscription
s’àdressent à des ressortissànts frànçàis. Si ce n’est pàs le càs du
participant, il lui incombe de s’enque rir des formàlite s àpplicàbles à
sà situàtion. Les ressortissànts des pàys e tràngers doivent se
renseigner, pre àlàblement à l’inscription, àupre s des àutorite s
compe tentes de leur pàys d’origine, àinsi que du/des pàys de
destinàtion et/ou de trànsit
Article 3 - Participation financière et modalité de paie-
ment
Participation financière
Là pàrticipàtion finàncie re à l’ensemble de nos services fournis du
pèlerinage est càlcule e et exprime e en €uro (toutes tàxes com-
prises) et est à re gler dàns cette devise.
Les modes de paiement
Pour re gler le cout de l’inscription à un pèlerinage, le participant
dispose de l’ensemble des modes de pàiement suivànt :
- Paiement par chèque
Une inscription pàye e pàr che que (à l’ordre d’ADM PELERINAGES)
serà tràite e à re ception du re glement, celui-ci e tànt encàisse . Là
confirmàtion de là re servàtion de bute à là re ception du che que
envoye e àvec l’inscription, sous re serve d’encàissement de celui-ci.
Il n’est pàs possible de re gler une inscription pàr che que e mis pàr
Article 4 – Annulation
Annulation du fait du participant
Toute ànnulàtion doit e tre signifie e à l’ASSOCIATION DIOCESAINE
DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES) :
- soit pàr courriel envoye à pelerinàges@diocese-montàubàn.fr
- soit pàr courrier postàl envoye à :
ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LE-
RINAGES) 2 et 6 Fàubourg du Moustier – CS 50860 - 82008 MON-
TAUBAN CEDEX
Le pàrticipànt peut ànnuler son inscription à tout moment moyen-
nànt le pàiement des fràis ànnonce s DANS LES CONDITIONS PARTI-
CULIERES DE PARTICIPATION.
Les conditions d’ànnulàtion, :
Plus de 30 jous àvànt le de pàrt : 60 € seront retenus pour
fràis de dossier
Entre 30 et 20 jours àvànt le de pàrt ; il serà retenu 30 % du
montànt re el
Entre 19 et 7 jours àvànt le de pàrt, il serà retenu 60 % du
montànt totàl
Entre 6 et 2 jours àvànt le de pàrt, il serà retenu 80 % du
montànt totàl
A moins de 2 jours àvànt le de pàrt, il serà retenu 100 % du
montànt totàl
Si le participant n’ànnule pàs sà participation ou ne se pre sente pàs
à celle-ci, il ne serà proce de à àucun remboursement. De me me s’il
ne peut pre senter les documents obligàtoires ou de sànte exige s
pour sà participation (pàsseport, visàs, càrte d’identite , certificàt de
vàccinàtions…).
Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure)
Le pàrticipànt peut ànnuler sàns fràis son inscription pàr suite de
circonstànces exceptionnelles et ine vitàbles tel que :
- le de ce s, un àccident ou une màlàdie subite mettànt en dànger là
vie d’un membre de là fàmille.
- une càtàstrophe nàturelle impàctànt directement le pàrticipànt ;
- un sinistre survenànt àu domicile du pàrticipànt ne cessitànt
impe ràtivement sà pre sence sur les lieux (incendie, fuite d’eàu ou
càmbriolàge) ;
- obligàtions d’origine gouvernementàle impose es pàr les àutorite s
àpre s l’inscription (ex : fonction de jure , compàrutions devànt les
tribunàux, àffectàtions militàires ou gouvernementàles) …
Là de clàràtion e crite fàite pàr le pàrticipànt doit obligàtoirement
e tre àccompàgne e de l’àttestàtion me dicàle ou de toute àutre pie ce
justifiànt l’ànnulàtion, que ce soit pour màlàdie, àccident ou càs de
circonstànces exceptionnelles et ine vitàbles, dàns les 10 (dix) jours
suivànt sà de clàràtion d’ànnulàtion.
Sont de finis comme :
- « Càtàstrophes nàturelles » : Phe nome ne tel que
Tremblement de terre, une e ruption volcànique, un ràz de
màre e, une inondàtion ou un càtàclysme nàturel àyànt eu pour
càuse l’intensite ànormàle d’un àgent nàturel e tre connu
comme tel pàr les pouvoirs publics.
- « Màlàdie » : àlte ràtion soudàine et impre visible de là sànte du
be ne ficiàire constàte e pàr une àutorite me dicàle compe tente.
• « Membres de là fàmille » : pe re, me re, grànds-pàrents,
àrrie re-grànds-pàrents, beàux-pàrents, conjoint, enfànts,
petits-enfànts, àrrie res
Informations complémentaires
Toute session ou tout pe lerinàge interrompu ou àbre ge ou toute
àctivite non consomme e du fàit du participant pour quelque ràison
que ce soit ne donnerà lieu à àucune indemnisàtion ou rembourse-
ment.L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PELE-
RINAGES) ne peut e tre tenu pour responsàble d’un retàrd de pre à-
cheminement àe rien, ferroviàire ou terrestre orgànise pàr le partici-
pant inde pendàmment du groupe, qui entràî neràit sà non-
pre sentàtion àu de pàrt, pour quelque ràison que ce soit, me me si ce
retàrd re sulte d’un càs de force màjeure, d’un càs fortuit ou du fàit
d’un tiers.
Annulation du fait de l’organisateur
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PELE-
RINAGES) peut ànnuler là àvànt de pàrt et, à de fàut de solution de
remplàcement, rembourser l’inte gràlite des sommes verse es sàns
e tre tenu à une indemnisàtion supple mentàire, dàns les càs suivànts :
Lorsque le nombre minimàl de pàrticipànts requis pour là re àlisàtion
du pèlerinage et que ce nombre n’est pàs àtteint.
Lorsque l’orgànisàteur est empe che d’exe cuter le pèlerinage en
ràison de circonstànces exceptionnelles et ine vitàbles.
En càs d’ànnulàtion du fàit de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE
MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES), pour des ràisons
externes ou d’un e ve nement màjeur à càràcte re exceptionnel, le
participant serà pre venu dàns les meilleurs de làis et le rembourse-
ment inte gràl des sommes verse es serà effectue .
Article 5 - Responsabilité
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LE-
RINAGES) gàràntit le bon de roulement du pèlerinage, en Frànce ou à
l’e trànger et àpporte une àide àux participants en difficulte , sàns
toutefois e tre tenu pour responsàble de l’inexe cution ou de là màu-
vàise exe cution des services pre vus àu
contràt imputàbles àux participants, à des càs fortuits, de circons-
tànces exceptionnelles et ine vitàbles ou du fàit d’un tiers.
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LE-
RINAGES) ne sàuràit se substituer à là responsàbilite individuelle du
participant.
Tout dommàge càuse pàr un pàrticipànt dàns les locàux mis à dispo-
sition, lieux d’he bergement ou sites visite s, ou encore envers un tiers
est de là responsàbilite personnelle (civile ou pe nàle) du participant.
Il est pre cise que toutes les àctivite s de livre es, et non vendues pàr le
ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERI-
NAGES), pàr un prestàtàire exte rieur rele vent de là responsàbilite
exclusive du prestàtàire exte rieur qui est en chàrge de l’orgànisàtion.
Article 6 – Assurances
Assurance responsabilité civile générale
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LE-
RINAGES) à souscrit une àssurànce gàràntissànt sà responsàbilite
civile ge ne ràle àupre s de là Mutuelle Sàint Christophe àssurànces
(277 rue Sàint-Jàcques, 75256 PARIS CEDEX 05, www.sàint-
christophe-àssurànces.fr). Cette police d’àssurànce porte le n°
20820047000287.
Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LE-
RINAGES) à souscrit un contràt d’àssurànce de responsàbilite civile
professionnelle tourisme n°20820038000287 àupre s de là Mutuelle
Sàint Christophe Assurànce, entreprise re gie pàr le code des Assu-
rànces. Sie ge sociàl : 277 rue Sàint Jàcques - 75005 PARIS.
Ainsi qu’en dispose l’àrticle R.211-36 « Le contràt d'àssurànce men-
tionne à l'àrticle R.211-35 gàràntit l'ope ràteur de voyàges contre les
conse quences pe cuniàires de là responsàbilite civile professionnelle
telle qu'elle est de finie àux àrticles L.211-16 et L.211-17.
Là gàràntie prend e gàlement en chàrge les dommàges càuse s à des
voyàgeurs, à des prestàtàires de services ou à des tiers pàr suite de
fàutes, erreurs de fàit ou de droit, omissions ou ne gligences com-
mises à l'occàsion de l'offre, de l'orgànisàtion et de là vente des
prestàtions de finies àux àrticles L.211-1 et L.211-4, tànt du fàit de
l'ope ràteur de voyàges que du fàit de ses pre pose s, sàlàrie s et non-
sàlàrie s. »
Assistance et rapatriement pour le séjour en France et en Europe
Une àssurànce àssistànce-ràpàtriement est àutomàtiquement incluse
dàns le prix du pe lerinàge.
Article 7 - Immatriculation au Registre des opérateurs de
voyages et de séjours
L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LE-
RINAGES) est immàtricule e àu registre des ope ràteurs de voyàges et
de se jours àupre s d’Atout Frànce, conforme ment à l’àrticle R.211-21
du Code du Tourisme, sous le n°IM082110006.
Article 8 - Garantie Financière
Si l’orgànisàteur devient insolvàble àpre s le de but du se jour, le
ràpàtriement des pàrticipànts est gàrànti. L’ASSOCIATION
DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES) à
souscrit pour celà, dàns les conditions pre vues pàr le Code du Tou-
risme, une protection contre l’insolvàbilite àupre s de ATRADIUS. Les
pàrticipànts peuvent prendre contàct àvec cette entite si des services
leur sont refuse s en ràison de l’insolvàbilite de l’ASSOCIATION
DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES). Cette
police porte le nume ro 543763/16483433 ATRADIUS càution finàn-
cie re - 159 rue Anàtole Frànce - 92596 LEVALLOIS PERRET CEDEX.
Article 9 - Données personnelles
Les pàrticipànts sont informe s que dàns le càdre de l’inscription à un
pèlerinage, l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE
DES PE LERINAGES), responsàble de tràitement, serà àmene à tràiter
leurs donne es à càràcte re personnel, pour là gestion des re servà-
tions, là gestion de là relàtion àvec les pàrticipànts du pe lerinàge et
àctivite s lors du de roulement du pe lerinàge.
Excepte là mise en œuvre d’ope ràtions ponctuelles exceptionnelles
(enque tes) ou le consentement pre àlàble expre s des pàrticipànts
seràit sollicite , l’ensemble des tràitements de donne es liste s ci-dessus
sont ne cessàires à l’exe cution de là demànde ou du contràt pàsse
entre le pàrticipànt et les entite s responsàbles de tràitements, de-
mànde ou contràt qui fonde lesdits tràitements.
Les donne es collecte es ou tràite es sont conserve es pendànt une
dure e de finie, àu càs pàr càs, selon un ou plusieurs des crite res
suivànts : là dure e de là re àlisàtion du pe lerinàge àuxquels le pàrtici-
pànt serà inscrit, là dure e de là relàtion contràctuelle, les prescrip-
tions le gàles ou encore àpre s e puisement des voies de recours en càs
de litiges.
Elles pourront e tre mises à disposition, en tànt que de besoin et àu
regàrd des finàlite s pre cite es, de l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE
MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERINAGES).
Elles pourront e tre communique es, le càs e che ànt, à des sous-
tràitànts, pàrtenàires, prestàtàires et àux àutorite s àdministràtives et
judiciàires pour sàtisfàire àux obligàtions le gàles et re glementàires et
àux besoins lie s à l’orgànisàtion du pe lerinàge.
Certàines donne es pourront, en tànt que de besoin, e tre trànsfe re es,
notàmment pour de l’àssistànce et de l’he bergement de donne es, vers
un pàys situe hors de l’Union europe enne. Ces trànsferts seront
toujours encàdre s àfin de gàràntir là protection et là se curite des
donne es tràite es.
Conforme ment à là re glementàtion en vigueur, les pàrticipànts àinsi
que leurs àccompàgnànts disposent sur leurs donne es, telles que
collecte es pàr l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN
(SERVICE DES PE LERINAGES) des droits d’àcce s, de rectificàtion et le
càs e che ànt d’effàcement des donne es qui les concernent àinsi que du
droit de demànder là limitàtion du tràitement ou encore de retirer un
consentement expre s pre ce demment consenti. Ils be ne ficient e gàle-
ment, dàns là limite de là re glementàtion, d’un droit de donner des
directives sur le sort de leurs donne es àpre s leur de ce s et d’un droit à
là portàbilite des donne es qu’ils ont fournies. Ils disposent e gàlement
d’un droit d’opposition, pour des motifs le gitimes, à ce que leurs
donne es fàssent l’objet d’un tràitement et, sàns motif, à tout moment
et sàns fràis, à ce que leurs donne es soient utilise es à des fins de
prospection commerciàle, y compris à du profilàge en vue de fàire de
là prospection commerciàle.
Il est ràppele que les droits d’opposition, de limitàtion ou d’effàce-
ment peuvent e tre limite s lorsque les donne es personnelles collec-
te es sont strictement indispensàbles à l’exe cution du contràt àuquel
ils sont pàrtis, ou encore lorsque le responsàble de tràitement est
tenu de collecter ou conserver leurs donne es dàns le càdre d’une
obligàtion le gàle ou s’il justifie d’un inte re t le gitime.
Ces droits s’exercent pàr courrier postàl àccompàgne d’une copie de
pie ce d’identite :
- soit pàr courriel envoye à pelerinàges@diocese-montàubàn.fr
- soit pàr courrier postàl àvec àccuse de re ception envoye à : ASSO-
CIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN (SERVICE DES PE LERI-
NAGES) 2 et 6 Fàubourg du Moustier – CS 50860 82008 MONTAU-
BAN CEDEX
Les pàrticipànts sont informe s qu’ils peuvent Introduire une re clà-
màtion àupre s de là Commission Nàtionàle de l’Informàtique et des
Liberte s (CNIL) àutorite de contro le en chàrge du respect des obligà-
tions en màtie re des donne es à càràcte re personnel.
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les pre sentes CGP et les ope ràtions qui en de coulent sont re gies et
soumises àu droit frànçàis.
Les pre sentes CGP sont re dige es en làngue frànçàise. Dàns le càs ou
elles seràient tràduites en une ou plusieurs làngues e trànge res, seul
le texte en frànçàis feràit foi en càs de litige.
Toute re clàmàtion relàtive à une inscription ou un service fourni pàr
un prestàtàire doit e tre àdresse e pàr lettre recommànde e àvec
àccuse de re ception à l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN
(SERVICE DES PE LERINAGES), dàns les meilleurs de làis àpre s là dàte
de re àlisàtion du pèlerinage, pour une prise en chàrge optimàle, à
l’àdresse suivànte : ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN
(SERVICE DES PE LERINAGES) 2 et 6 Fàubourg du Moustier – CS
50860 82008 MONTAUBAN CEDEX.
Apre s àvoir sàisi l’ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTAUBAN
(SERVICE DES PE LERINAGES) et à de fàut de re ponse sàtisfàisànte ou
en l’àbsence de re ponse dàns un de lài de 60 (soixànte) jours, le
participant peut sàisir le Me diàteur du Tourisme et du Voyàge, dont
les coordonne es et modàlite s de sàisine sont disponibles sur son site
internet : www.mtv.tràvel
Conforme ment àux dispositions de l’àrticle R211-21 du Code du
Tourisme (extràit du Code du Tourisme et de là Loi n° 2009-888 du
juillet 2009), les dispositions des àrticles R 211-3 à R 211-11 du
Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Ge ne ràles
de Pàrticipàtion et àpplicàbles exclusivement à l’orgànisàtion et à là
vente de voyàges, se jours et forfàits touristiques àu sens des àrticles
L211-1 du Code du Tourisme.
De s lors, à de fàut de dispositions contràires figurànt àu recto du
pre sent document, les càràcte ristiques, conditions pàrticulie res et
prix du voyàge tels qu’indique s dàns là brochure, le devis, là proposi-
tion de l’orgànisàteur, seront contràctuels de s là signàture du bulle-
tin d’inscription.
Toute annulation doit être notifiée par courrier au Service des Pèlerinages. Veuillez-vous reporter aux
conditions générales de participation article 4 - ANNULATION. « Toute annulation doit être accompagnée
d’une attestation médicale ou de tout autre justificatif ».
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de participation ci-dessus.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette charte constitue un document type et n’est en aucun cas établi en fonction de la situation juridique spécifique et individuelle du client. Il vous appartient de personnaliser ce modèle. A ce titre, vous reconnaissez que SPYRIT ne vérifie en aucun cas les contenus de la charte établie par vos soins avant sa mise en ligne sur la Plateforme. La responsabilité de SPYRIT ne saurait être engagée du fait de ladite charte modifiée.
Vous êtes par ailleurs informé que ce modèle vous est proposé à titre d’exemple. Vous êtes libres d’utiliser tout autre modèle. En outre, SPYRIT ne vous garantit pas que la charte est conforme à la règlementation en vigueur à la date qu’elle porte ou au droit positif au jour de sa mise à disposition sur la Plateforme, ni qu’elle est adaptée à vos besoins, dont SPYRIT n’a pas connaissance.
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse [à compléter] (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1. Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
o Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
o Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
o Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services,notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
o [à compléter]
1.2. Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
• Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
• Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
• Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société [à compléter], société [à compléter], inscrite au Registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter](dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
OU
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association [à compléter], association loi de 1901, inscrite au Registre national des associations sous le numéro [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
(iii) Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
(iv) Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(v) Adresser des publicités, et notamment des publicités de nosproduits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vi) Communiquer vos données d’identification aux membres du groupe [à compléter] ou à nos partenaires, dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vii) Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
(viii) Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
(ix) Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
(x) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
(xi) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRITsystèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Sauf refus de votre part lors de la collecte de vos données, nous communiquerons également vos données d’identification dont le détail est indiqué à l’article 1 de la présente Charte, aux sociétés du groupe [à compléter] / aux partenaires dont la liste est précisée sur la Plateforme.Chacune de ces sociétés pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Chaque société reste toutefois seul et unique responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle effectue par elle-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’une de ces sociétés.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Par dérogation et si vous nous donnez votre accord, nous pourrons transmettre vos données à caractère personnel aux sociétés du groupe [à compléter] / à nos partenaires dont la liste est indiquée sur la Plateforme.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
(v) Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
➢ Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
➢ Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
➢ Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : [à compléter]
- adresse de courrier postal : [à compléter]
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le [à compléter].
